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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par E.I. Anaïs Mambré Décoration. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Tout client d’E.I. Anaïs Mambré Décoration reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec E.I. Anaïs Mambré Décoration. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La société E.I. Anaïs Mambré Décoration, Décoration et Design d’intérieur, créée par Anaïs Mambré, Décoratrice d’intérieur, est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
E.I. Anaïs Mambré Décoration propose des concepts de décoration d’intérieur sous forme de planches ambiance, de plans, de visuels 2D, 3D, de perspective couleurs, de shopping-list et peut intervenir dans la recommandation des prestataires, le suivi esthétique du chantier, le shopping ou l'accompagnement shopping, l’installation du mobilier et des objets de décoration et le design de mobilier sur mesure en partenariat avec ALTERNATINNOV.
Le client est toute personne qui sollicite la société E.I. Anaïs Mambré Décoration pour la réalisation de plans, la recherche de concepts, l'aménagemens d'intérieurs, etc.
La société E.I. Anaïs Mambré Décoration, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 918 301 417 00013, dont le siège social est situé au 3 rue Général Rolland, 25000 BESANÇON.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le professionnel et toute personne qui sollicite la société E.I. Anaïs Mambré Décoration.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société E.I. Anaïs Mambré Décoration.
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société E.I. Anaïs Mambré Décoration emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Il déclare à ce moment-là avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. E.I. Anaïs Mambré Décoration se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE : 2 PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06 52 24 23 56, par courriel à anaismambre.decoration@gmail.com, via Instagram ou Facebook ou par le biais du formulaire de contact sur le site internet www.anaismambre-decoration.fr
ARTICLE 3 : SERVICES ET RESPONSABILITÉS
L’ensemble des services proposés par E.I. Anaïs Mambré Décoration sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
E.I. Anaïs Mambré Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société E.I. Anaïs Mambré Décoration sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de planches ambiance, plans 2D, modélisations 3D, perspectives couleurs, propositions d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et d'objets de décoration, de prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à E.I. Anaïs Mambré Décoration des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du professionnel, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client et uniquement en cours de réalisation des visuels.
3.2 Estimatif coût travaux et recommandations de prestataires
Concernant cette prestation, les services de la société E.I. Anaïs Mambré Décoration consistent uniquement à faire des demandes de devis à des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment à son client.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services de ce dernier par rapport à ses attentes.
Lorsqu’il y a une recommandation à un client d'un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et E.I. Anaïs Mambré Décoration n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’E.I. Anaïs Mambré Décoration. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par E.I. Anaïs Mambré Décoration.
En cas de dégradation accidentelle et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, E.I. Anaïs Mambré Décoration ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque E.I. Anaïs Mambré Décoration fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par E.I. Anaïs Mambré Décoration ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d'E.I. Anaïs Mambré Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par E.I. Anaïs Mambré Décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, E.I. Anaïs Mambré Décoration n’encourt aucune responsabilité :
-
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur
-
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par E.I. Anaïs Mambré Décoration et réalisées directement ou indirectement par le client.
3.3 Suivi esthétique de chantier
La société E.I. Anaïs Mambré Décoration peut, en option, intervenir sur le chantier pour faire le point sur l'avancée esthétique du chantier, c'est-à-dire vérifier la conformité des aménagements réalisés et des couleurs, matériaux, éléments de décoration, etc. choisis en amont avec le client. En aucun cas elle ne gère la mise en œuvre des travaux à réaliser.
Lorsque E.I. Anaïs Mambré Décoration intervient sur le suivi esthétique de chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
E.I. Anaïs Mambré Décoration n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, E.I. Anaïs Mambré Décoration n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
E.I. Anaïs Mambré Décoration recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’E.I. Anaïs Mambré Décoration ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
3.4 Shopping
Une prestation d'achat des revêtements, du mobilier et des objets de décoration, réalisée par E.I. Anaïs Mambré Décoration est proposé au client. Pour ce service, sera utilisé le véhicule assuré de cette dernière.
Aucune avance pécuniaire servant à financer les achats ne sera réalisée de la part d'E.I. Anaïs Mambré Décoration. Le client doit remettre à cette dernière une enveloppe monétaire physique ou numérique d'un montant fixé au préalable par les deux parties.
En aucun cas, la société E.I. Anaïs Mambré Décoration ne peut être tenue responsable d'une dégradation matérielle des achats effectués, excepté si sa responsabilité personnelle est engagée (accident de la route, chute des objets, etc). Le client doit alors effectuer une réclamation auprès du magasin ou fournisseur concerné et retourner l'objet si nécessaire.
Dans le cas où le client changerait d'avis concernant l'achat effectué, le délai de rétractation est en corrélation avec celui imposé par le magasin ou fournisseur vendeur et dans le respect de ses conditions (ticket, objet non dégradé, etc.). Le retour doit être effectué par la personne ayant réglé l'achat, définie au préalable par le contrat de prestations.
3.5 Installation du petit mobilier et des objets de décoration
La société E.I. Anaïs Mambré Décoration propose en option, pour toutes les prestations de décoration, l'installation du petit mobilier et des objets de décoration. Ainsi, elle participe seule à la mise en place du "décor" détaillé au préalable dans le projet de décoration. La dégradation matérielle accidentelle des petits meubles et objets de décoration pendant l'installation par E.I. Anaïs Mambré Décoration est prise en charge par l'assurance multirisques professionnels de cette dernière, engageant un remboursement de sa part.
Par ailleurs, les petits travaux de mise en place tels que le perçage de trous pour l'installation de cadre par exemple sont à la charge du client. Ainsi, E.I. Anaïs Mambré Décoration ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de dégradation accidentelle des éléments architecturaux.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
E.I. Anaïs Mambré Décoration ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d'E.I. Anaïs Mambré Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, la décoratrice préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la décoratrice d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la décoratrice et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7 : HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société E.I. Anaïs Mambré Décoration, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI. Un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement de l'acompte au crédit du compte de la société E.I. Anaïs Mambré Décoration.
Ces devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, avec la mention "bon pour accord", daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à E.I. Anaïs Mambré Décoration.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le client garantit à E.I. Anaïs Mambré Décoration qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler sa commande :
-
1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre d’E.I. Anaïs Mambré Décoration seront acceptés. La décoratrice d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
-
2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société E.I. Anaïs Mambré Décoration seront communiquées au client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement de l'acompte au crédit du compte de la société E.I. Anaïs Mambré Décoration.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’E.I. Anaïs Mambré Décoration. Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : E.I. Anaïs Mambré Décoration / Anaïs MAMBRÉ – 3 rue Général Rolland 25000 BESANÇON. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. En cas de non remboursement dans les délais impartis, E.I. Anaïs Mambré Décoration sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal). Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Toutefois, ce délai de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, "pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs". Cette mention devra être inscrite au moment de la signature du devis par le client.
Article 10 : LITIGE-MÉDIATION DE LE CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
E.I. Anaïs Mambré Décoration conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise E.I. Anaïs Mambré Décoration via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de E.I. Anaïs Mambré Décoration à des fins promotionnelles. E.I. Anaïs Mambré Décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. E.I. Anaïs Mambré Décoration s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par E.I. Anaïs Mambré Décoration et non contractuelles.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par E.I. Anaïs Mambré Décoration lors de la réalisation de chaque projet servent à des fins de communication. Elles peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
E.I. Anaïs Mambré Décoration a souscrit auprès du Crédit Mutuel, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
